Conditions générales de vente des formations

1. Objet

Elles régissent les actions de formation professionnelle proposées par l'organisme, en intra-entreprise, au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire.

Référent technique et pédagogique : Benjamin Abitbol, benjamin@just-use-ai.com, 07 56 88 28 01. Il répond à toute question sur le contenu, les moyens techniques et le déroulement des formations.

2. Commande et convention de formation

Chaque formation fait l'objet d'une proposition écrite, établie après l'analyse du besoin du client. Après acceptation, l'organisme adresse une convention de formation conforme aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail, avec le programme détaillé en annexe. La formation est réputée commandée à la signature de la convention par les deux parties.

La réservation de la session est effective à réception de la convention signée, au plus tard 15 jours calendaires avant la formation. Le client communique avant la session le nom, le prénom et la fonction de chaque participant.

La convocation et le programme sont adressés par email au client, qui les transmet aux participants et s'assure de leur bonne réception.

3. Prérequis

Les prérequis de chaque formation figurent dans son programme. Le client s'engage à les respecter, car ils conditionnent la qualité de la formation.

4. Prix

Les prix sont indiqués hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus. Le prix figurant dans la convention comprend la préparation et l'adaptation des cas pratiques au contexte du client, l'animation, les supports de formation, les évaluations et les attestations. Les frais de déplacement hors Île-de-France, lorsqu'ils sont prévus dans la convention, sont facturés au réel.

Le prix d'une formation intra-entreprise est fixé pour le groupe : l'absence ou l'abandon d'un participant ne le modifie pas. Les pauses sont comprises, les repas ne le sont pas.

5. Facturation et paiement

La facture est établie au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la formation. Elle est payable à 30 jours nets à compter de sa date d'émission, par virement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

6. Report et annulation par le client

Toute demande de modification de la date, de la durée ou des conditions de la formation est adressée par écrit au plus tard 10 jours ouvrables avant la session. Elle donne lieu à un avenant ou à une nouvelle convention.

En cas d'annulation par le client, celui-ci verse à titre de dédommagement :

• 0 % du prix en cas d'annulation 15 jours ouvrables ou plus avant la session ;
• 50 % du prix en cas d'annulation entre 14 et 6 jours ouvrables avant la session ;
• 100 % du prix en cas d'annulation 5 jours ouvrables ou moins avant la session.

7. Report et annulation par l'organisme

En cas d'empêchement du formateur ou de force majeure (maladie du formateur, grève des transports, interruption des télécommunications, notamment), l'organisme propose une nouvelle date dans les meilleurs délais. Si aucune date ne convient, les sommes déjà versées sont remboursées, sans autre indemnité.

En application de l'article L. 6354-1 du Code du travail, à défaut de réalisation totale ou partielle de la formation du fait de l'organisme, celui-ci rembourse au client les sommes indûment perçues.

8. Assiduité, évaluation et attestation

Chaque participant signe une feuille d'émargement par demi-journée. Les acquis sont évalués selon les modalités du programme, et une enquête de satisfaction est remplie en fin de session. Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant.

9. Obligations du client

Lorsque la formation a lieu dans ses locaux, le client met à disposition une salle accessible au public et aux personnes en situation de handicap, équipée d'un écran ou d'un vidéoprojecteur et d'une connexion internet, ainsi qu'un poste de travail connecté par participant. Les consignes de santé et de sécurité de son règlement intérieur s'appliquent aux participants.

Le client vérifie avant la session que chaque participant peut se connecter, depuis la salle de formation, aux outils d'IA prévus au programme (comptes, licences, accès réseau). Si la formation ne peut pas se tenir parce que ces prérequis ou les moyens matériels ne sont pas réunis, elle reste due.

Le client signale avant la session tout besoin d'adaptation lié à une situation de handicap, auprès du référent handicap (benjamin@just-use-ai.com).

Le client s'engage à faire respecter par les participants le règlement intérieur de l'organisme, publié sur le site just-use-ai.com.

10. Propriété intellectuelle

Les supports, prompts et modèles remis pendant la formation sont réservés à l'usage interne du client et de ses participants. Leur reproduction ou leur diffusion à des tiers, en tout ou partie, est interdite sans accord écrit de l'organisme.

11. Confidentialité

Les documents et informations communiqués par le client pour préparer les cas pratiques restent confidentiels. Ils ne sont utilisés que pour la formation commandée.

12. Responsabilité

La responsabilité de l'organisme est limitée aux dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects, et plafonnée au prix de la formation concernée. Elle est exclue en cas de force majeure.

Les outils d'IA évoluent vite : le contenu du programme peut être actualisé pour suivre ces évolutions, sans modifier les objectifs de la formation et sans donner lieu à dédommagement.

13. Données personnelles

L'organisme traite les données des participants (identité, fonction, émargement, évaluations, enquête de satisfaction) pour exécuter la formation et répondre à ses obligations légales et de contrôle. Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, à exercer auprès de benjamin@just-use-ai.com. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

14. Réclamations

Toute réclamation relative à une formation peut être adressée par écrit à benjamin@just-use-ai.com. Elle reçoit une réponse écrite et est enregistrée pour le suivi de l'amélioration continue.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.