Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € se cumulent, et sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance. Sans rappel, sans mise en demeure, sans rien réclamer. Voici ce que vous pouvez ajouter à votre relance.
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Entre professionnels, un retard de paiement ouvre droit à deux choses distinctes, qui se cumulent : des pénalités de retard calculées au prorata des jours, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Les deux sont dues de plein droit, c'est-à-dire sans que vous ayez à les demander et sans mise en demeure préalable.
En pratique, la plupart des entreprises ne les réclament jamais. Non par générosité, mais parce que le calcul est fastidieux facture par facture et que la relance est un travail ingrat qu'on repousse.
Si vos conditions générales de vente fixent un taux, c'est lui, à condition qu'il ne descende pas sous trois fois le taux d'intérêt légal. Si elles ne prévoient rien, le taux supplétif est celui du refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Dans les deux cas, la référence est le taux en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné.
À défaut d'accord, trente jours après la livraison ou l'exécution. Par accord, au maximum soixante jours à compter de la date de facture, ou quarante-cinq jours fin de mois. Une clause qui dépasse ces plafonds est illicite et expose à une amende administrative.
Sur le montant TTC de la facture, au prorata du nombre de jours de retard, avec un taux annuel. Si votre contrat ne prévoit rien, le taux applicable est celui du refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Si vos conditions générales fixent un taux, c'est lui qui s'applique, à condition qu'il ne descende pas sous trois fois le taux d'intérêt légal.
Non. Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel ni mise en demeure préalable. La même règle vaut pour l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Une somme forfaitaire due par facture en retard, en plus des pénalités, destinée à couvrir vos frais de recouvrement. Elle est prévue à l'article D. 441-5 du code de commerce et s'applique dès le premier jour de retard, entre professionnels uniquement. Si vos frais réels dépassent ce montant, vous pouvez demander un complément sur justificatifs.
À défaut d'accord, le délai est de trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, plafonné à soixante jours à compter de la date de facture, ou quarante-cinq jours fin de mois. Au-delà, la clause est illicite.
Parce qu'il change. Le taux directeur de la BCE et le taux d'intérêt légal sont révisés régulièrement, et celui qui s'applique est celui en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné. Afficher une valeur figée comme une donnée officielle produirait des relances fausses. Nous proposons un point de départ modifiable, et nous vous disons de le vérifier.
Non. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire ne sont pas la contrepartie d'une prestation : elles sortent du champ de la TVA. Elles se facturent hors taxes.
Savoir qu'on peut réclamer 511 € ne les fait pas rentrer. Ce qui les fait rentrer, c'est une relance envoyée le bon jour, avec le bon montant, sans que personne n'ait à y penser. C'est exactement ce qu'un agent bien réglé sait faire à partir de votre outil de facturation. Pendant que vous y êtes, vérifiez aussi la conformité de vos factures électroniques : à partir du moment où elles deviennent structurées, les relancer automatiquement devient nettement plus simple.
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