Cette facture impayée vous doit plus que son montant
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € se cumulent, et sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance. Sans rappel, sans mise en demeure, sans rien réclamer. Voici ce que vous pouvez ajouter à votre relance.
La facture impayée
Le taux applicable
Ce que vous pouvez réclamer
Renseignez la date d'échéance pour lancer le calcul.
Ce que la loi prévoit, et que presque personne n'applique
Entre professionnels, un retard de paiement ouvre droit à deux choses distinctes, qui se cumulent : des pénalités de retard calculées au prorata des jours, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Les deux sont dues de plein droit, c'est-à-dire sans que vous ayez à les demander et sans mise en demeure préalable.
En pratique, la plupart des entreprises ne les réclament jamais. Non par générosité, mais parce que le calcul est fastidieux facture par facture et que la relance est un travail ingrat qu'on repousse.
Le taux qui s'applique
Si vos conditions générales de vente fixent un taux, c'est lui, à condition qu'il ne descende pas sous trois fois le taux d'intérêt légal. Si elles ne prévoient rien, le taux supplétif est celui du refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Dans les deux cas, la référence est le taux en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné.
Les délais que vous pouvez imposer
À défaut d'accord, trente jours après la livraison ou l'exécution. Par accord, au maximum soixante jours à compter de la date de facture, ou quarante-cinq jours fin de mois. Une clause qui dépasse ces plafonds est illicite et expose à une amende administrative.
Questions fréquentes
Comment se calculent les pénalités de retard entre professionnels ?
Sur le montant TTC de la facture, au prorata du nombre de jours de retard, avec un taux annuel. Si votre contrat ne prévoit rien, le taux applicable est celui du refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Si vos conditions générales fixent un taux, c'est lui qui s'applique, à condition qu'il ne descende pas sous trois fois le taux d'intérêt légal.
Faut-il réclamer les pénalités pour qu'elles soient dues ?
Non. Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel ni mise en demeure préalable. La même règle vaut pour l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
C'est quoi l'indemnité forfaitaire de 40 € ?
Une somme forfaitaire due par facture en retard, en plus des pénalités, destinée à couvrir vos frais de recouvrement. Elle est prévue à l'article D. 441-5 du code de commerce et s'applique dès le premier jour de retard, entre professionnels uniquement. Si vos frais réels dépassent ce montant, vous pouvez demander un complément sur justificatifs.
Quels délais de paiement peut-on imposer ?
À défaut d'accord, le délai est de trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, plafonné à soixante jours à compter de la date de facture, ou quarante-cinq jours fin de mois. Au-delà, la clause est illicite.
Pourquoi le taux n'est-il pas prérempli automatiquement ?
Parce qu'il change. Le taux directeur de la BCE et le taux d'intérêt légal sont révisés régulièrement, et celui qui s'applique est celui en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné. Afficher une valeur figée comme une donnée officielle produirait des relances fausses. Nous proposons un point de départ modifiable, et nous vous disons de le vérifier.
Les pénalités sont-elles soumises à TVA ?
Non. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire ne sont pas la contrepartie d'une prestation : elles sortent du champ de la TVA. Elles se facturent hors taxes.
Le vrai sujet n'est pas le calcul
Savoir qu'on peut réclamer 511 € ne les fait pas rentrer. Ce qui les fait rentrer, c'est une relance envoyée le bon jour, avec le bon montant, sans que personne n'ait à y penser. C'est exactement ce qu'un agent bien réglé sait faire à partir de votre outil de facturation. Pendant que vous y êtes, vérifiez aussi la conformité de vos factures électroniques : à partir du moment où elles deviennent structurées, les relancer automatiquement devient nettement plus simple.
D'où viennent ces chiffres
Chaque règle appliquée par cet outil renvoie à un texte public que vous pouvez lire. Sources contrôlées le 28/08/2026.
- Code de commerce, article L. 441-10Fixe le délai de paiement, rend les pénalités exigibles dès le lendemain de l'échéance sans mise en demeure, et pose le taux applicable à défaut de stipulation contractuelle : taux directeur de la BCE majoré de dix points. Le taux convenu ne peut être inférieur au triple du taux d'intérêt légal.
- Code de commerce, article D. 441-5Fixe à 40 € l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due par facture impayée et cumulable avec les pénalités.
- Fiche « Pénalités de retard entre professionnels », service-public.frDonne le taux directeur de la BCE en vigueur, révisé chaque semestre. Second semestre 2026 : 2,40 %, soit 12,40 % une fois majoré de dix points. C'est la valeur pré-remplie ici.
Ce que cet outil ne fait pas
- Il applique le taux que vous saisissez : si vos conditions générales de vente en prévoient un autre, c'est celui-là qui vaut, pas celui pré-rempli.
- Il ne tient pas compte d'un éventuel accord de délai avec votre client, ni d'une procédure collective en cours, qui suspend les intérêts.
- Il ne calcule pas les frais de recouvrement réels au-delà de 40 €, que vous pouvez réclamer sur justificatif.
Ce diagnostic est fourni à titre informatif. Il ne remplace ni un conseil professionnel, ni une vérification par l'organisme compétent.
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