Outil gratuit
Les listes qu'on trouve en ligne mélangent vingt mentions dont la moitié ne vous concerne pas. Répondez à quatre questions, obtenez la vôtre, chaque ligne portant le texte qui l'exige.
mentions obligatoires dans votre cas
sur 22 au référentiel complet, dont 2 qui découlent directement de vos réponses
Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue et sans trou. Les séquences par année ou par client sont admises si chacune reste continue.
CGI ann. II, art. 242 nonies A, 2°
La date à laquelle la facture est établie.
CGI ann. II, art. 242 nonies A, 1°
Dénomination sociale ou nom et prénom, adresse du siège, et forme juridique avec le capital social si vous êtes en société.
CGI ann. II, art. 242 nonies A, 3°
Les neuf chiffres du SIREN, ou le SIRET. Obligation ajoutée par le décret du 7 octobre 2022, et c'est l'une des quatre que les validateurs européens ne contrôlent pas.
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022
Pour un commerçant immatriculé : « RCS » suivi de la ville du greffe et du numéro d'immatriculation.
Code de commerce, art. R. 123-237
FR suivi de la clé et du SIREN. Obligatoire dès lors que vous êtes assujetti.
CGI ann. II, art. 242 nonies A, 4°
Nom ou dénomination et adresse de facturation.
CGI ann. II, art. 242 nonies A, 3°
Exigé lorsque le client est un professionnel assujetti, et indispensable en cas d'autoliquidation.
CGI ann. II, art. 242 nonies A, 4°
Préciser s'il s'agit d'une livraison de biens, d'une prestation de services, ou des deux. Troisième mention du décret de 2022.
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022
Pour chaque ligne : dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes, et remises éventuelles.
CGI ann. II, art. 242 nonies A, 6° et 8°
La date de livraison ou d'exécution, si elle diffère de la date d'émission.
CGI ann. II, art. 242 nonies A, 6°
Le taux applicable par ligne, et le total de TVA ventilé par taux.
CGI ann. II, art. 242 nonies A, 7° et 12°
Le montant hors taxes et le montant toutes taxes comprises à payer.
CGI ann. II, art. 242 nonies A, 7°
La date à laquelle le règlement est attendu. Entre professionnels, le délai ne peut dépasser 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois.
Code de commerce, art. L. 441-9
Le taux applicable en cas de retard. À défaut de stipulation, c'est le taux directeur de la BCE majoré de dix points.
Code de commerce, art. L. 441-9
La mention est obligatoire entre professionnels, et l'indemnité est due de plein droit dès le premier jour de retard, sans mise en demeure.
Code de commerce, art. D. 441-5
Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu'aucun escompte n'est accordé.
Code de commerce, art. L. 441-9
Cherchez « mentions obligatoires facture » et vous tomberez sur des listes de vingt à vingt-cinq lignes, présentées comme un bloc. Le problème n'est pas qu'elles soient fausses, c'est qu'elles ne sont pas triées. Le numéro de TVA intracommunautaire ne concerne pas un auto-entrepreneur en franchise. Les pénalités de retard n'ont rien à faire sur une facture adressée à un particulier. La mention d'autoliquidation ne s'applique qu'à une poignée d'opérations.
Résultat : le lecteur recopie tout, y compris ce qui ne le concerne pas, ou abandonne et n'en recopie aucune. Les deux se voient sur les factures réelles.
Le décret du 7 octobre 2022 a ajouté quatre obligations : le numéro SIREN, l'adresse de livraisonlorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération— livraison de biens, prestation de services, ou les deux — et la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Ces quatre-là sont les plus souvent absentes, et pour une raison structurelle : la norme européenne de facture électronique ne leur consacre aucun champ dédié. Un validateur EN 16931 déclarera donc votre facture conforme alors qu'elle est incomplète en droit français. C'est un angle mort de l'outillage, pas une négligence des éditeurs.
L'amende est de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Sur une facture à 800 €, une mention oubliée coûte quinze euros : c'est réel, ce n'est pas dramatique.
Le risque sérieux est ailleurs. Une facture incomplète se conteste plus facilement, et elle vous affaiblit exactement au moment où vous en avez besoin : quand un client ne paie pas et que vous engagez un recouvrement. Un débiteur de mauvaise foi qui trouve une irrégularité de forme gagne des semaines. Les mentions relatives au paiement — échéance, pénalités, indemnité de 40 € — sont précisément celles qui fondent votre réclamation.
Elles se répartissent en quatre familles : l'identification des parties (vos coordonnées, SIREN, RCS, numéro de TVA, identité du client), l'opération elle-même (numéro, dates, désignation, quantités, prix unitaires), les montants (total hors taxes, TVA par taux, total toutes taxes comprises) et le paiement (date d'échéance, pénalités de retard, indemnité de 40 €). Toutes ne s'appliquent pas à tout le monde : c'est précisément ce que l'outil ci-dessus filtre.
Il a ajouté quatre mentions que beaucoup de modèles de facture ignorent encore : le numéro SIREN, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération — livraison de biens, prestation de services, ou les deux — et la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Ces quatre-là ne sont pas contrôlées par les validateurs européens de facture électronique, ce qui les rend faciles à oublier.
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », telle quelle. Son absence est le défaut le plus fréquent sur les factures d'auto-entrepreneurs, et il est visible immédiatement : une facture sans TVA et sans explication ressemble à une facture incomplète. En revanche, vous n'avez pas à faire figurer de numéro de TVA intracommunautaire tant que vous restez sous les seuils.
Non. Les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € et les conditions d'escompte relèvent des relations entre professionnels et n'ont pas à figurer sur une facture adressée à un particulier. Les faire apparaître quand même n'est pas une faute, mais ça alourdit un document que personne ne lira.
L'amende prévue est de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Le risque le plus concret n'est cependant pas fiscal : une facture incomplète se conteste plus facilement, et elle fragilise une procédure de recouvrement au moment où vous en avez besoin.
Pas nécessairement. Une facture peut satisfaire la norme européenne EN 16931 et rester incomplète au regard du droit fiscal français, parce que plusieurs mentions françaises n'ont aucun champ dédié dans la norme et vivent en texte libre. Notre vérificateur de facture électronique mesure exactement cet écart sur un PDF réel.
Cette page vous dit ce qui doit figurer. Elle ne regarde pas vos factures. Si vous voulez savoir ce qui manque sur un document existant, déposez-le dans notre vérificateur de facture électronique : il extrait le XML, applique la norme européenne, puis contrôle les mentions françaises que les validateurs européens ignorent. Et si le sujet qui vous amène est un impayé, notre calculateur de pénalités de retard chiffre ce que ce retard vous doit.
Chaque règle appliquée par cet outil renvoie à un texte public que vous pouvez lire. Sources contrôlées le 31/08/2026.
Ce diagnostic est fourni à titre informatif. Il ne remplace ni un conseil professionnel, ni une vérification par l'organisme compétent.
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