Outil gratuit
Même somme versée, deux régimes opposés. Répondez à trois questions et voyez ce qui se passe réellement si l'un de vous annule.
Votre client peut annuler, et il perd sa mise
Il abandonne les 500,00 € versés, et vous les conservez. Vous ne pouvez rien exiger de plus : ni l'exécution du contrat, ni de dommages et intérêts.
Somme en jeu : 500,00 €
Code civil, art. 1590
À corriger sur vos devis. Votre devis ne qualifie pas la somme. Entre un professionnel et un consommateur, la loi tranche alors pour les ARRHES, c'est-à-dire contre vous. Écrivez « acompte » noir sur blanc si vous voulez un engagement ferme.
C'est la règle que presque personne ne connaît, et elle est écrite noir sur blanc à l'article L214-1 du Code de la consommation : entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes, sauf stipulation contraire.
Traduisez : si votre devis dit « versement de 500 € » sans autre précision, votre client peut annuler le chantier en abandonnant ses 500 €, et vous n'avez rien à dire. Et si c'est vous qui devez annuler — un imprévu, une surcharge, un fournisseur qui vous lâche — vous lui devez 1 000 €. Le double, comme l'énonce l'article 1590 du Code civil.
La correction tient en un mot. Écrire « acompte » plutôt que « versement » renverse entièrement le régime. C'est probablement le meilleur rapport entre l'effort et l'effet de tout votre paperwork commercial.
Les arrhes achètent un droit de renoncer.Les deux parties le conservent, et le prix de ce droit est symétrique : le client perd sa mise, le professionnel restitue deux fois. C'est utile quand vous voulez laisser une porte de sortie — une réservation lointaine, un projet dont le périmètre bougera.
L'acompte scelle la vente. Le contrat est formé, plus personne ne se retire. Si le client renonce, vous conservez la somme etvous pouvez réclamer l'exécution ou des dommages et intérêts. C'est ce que vous voulez dès que vous engagez des frais dès la commande : matériaux, sous-traitance, créneau bloqué.
La présomption d'arrhes ne protège que les consommateurs. Entre deux entreprises, aucune règle par défaut ne s'applique : en cas de litige, un juge devra reconstituer l'intention des parties à partir du contrat, des courriels et du comportement de chacun.
Beaucoup de dirigeants en déduisent que c'est moins grave. C'est l'inverse : avec un particulier, vous savez au moins ce que dit la loi à défaut d'écrit. Entre professionnels, vous ne savez rien tant que quelqu'un n'a pas tranché, et cela se compte en mois.
Les arrhes ouvrent un droit de se dédire : le client qui renonce les abandonne, et le professionnel qui renonce doit restituer le double. L'acompte, lui, scelle une vente ferme : plus personne ne peut se retirer, et celui qui rompt s'expose à l'exécution forcée ou à des dommages et intérêts. Même somme versée, deux régimes opposés.
Entre un professionnel et un consommateur, l'article L214-1 du Code de la consommation présume que les sommes versées d'avance sont des arrhes. Le silence du devis joue donc contre le professionnel : votre client peut annuler en abandonnant sa mise, et si c'est vous qui annulez, vous lui devez le double. Une seule ligne sur le devis suffit à écarter cette présomption.
La présomption du Code de la consommation ne joue pas : elle ne protège que les consommateurs. En cas de litige, c'est l'intention des parties qu'un juge devra reconstituer à partir du contrat et des échanges. Autrement dit, l'incertitude est totale, et la qualification écrite est encore plus utile qu'avec un particulier.
Oui, c'est la lettre de l'article 1590 du Code civil : celui qui a reçu les arrhes et qui se dédit les restitue au double. C'est la contrepartie du droit de se dédire, et elle est symétrique — le client perd sa mise, le professionnel paie deux fois. Beaucoup de professionnels découvrent cette règle au moment où ils doivent annuler un chantier.
En écrivant le mot. « Acompte de 500 € à la commande, la somme engageant définitivement les deux parties » ne laisse aucune place à l'interprétation. À l'inverse, « arrhes de 500 € » indique que chacun conserve la faculté de se dédire dans les conditions de l'article 1590. Ce qu'il ne faut pas faire, c'est écrire « versement » ou « avance » : ces mots ne qualifient rien.
Pas de droit. L'acompte est le premier paiement d'un prix dû, dans un contrat déjà formé. Si le client renonce, vous n'avez pas à le restituer et vous pouvez même réclamer davantage. En revanche, un droit de rétractation légal — vente à distance, démarchage à domicile — s'applique par-dessus cette règle et impose alors le remboursement intégral.
Qualifier la somme est une mention parmi celles qui protègent vraiment. Notre générateur de mentions obligatoires rend la liste qui s'applique à votre situation, et si le sujet qui vous amène est une somme qu'on ne vous a pas versée, notre calculateur de pénalités de retard chiffre ce que ce retard vous doit.
Chaque règle appliquée par cet outil renvoie à un texte public que vous pouvez lire. Sources contrôlées le 31/08/2026.
Ce diagnostic est fourni à titre informatif. Il ne remplace ni un conseil professionnel, ni une vérification par l'organisme compétent.
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