Outil gratuit
Quatre taux en France. Cherchez votre activité et obtenez le taux avec l'article qui le fonde. Quand le cas n'est pas traité, l'outil vous le dit plutôt que de proposer 20 % au hasard.
C'est de loin la confusion la plus coûteuse, et elle tient à deux critères qu'on mélange : l'âge du logement et la nature des travaux.
Sur un logement achevé depuis plus de deux ans, la rénovation courante relève du taux intermédiaire à 10 %. Si les travaux améliorent la performance énergétique — isolation, pompe à chaleur, chaudière performante — ils descendent à 5,5 %, et ce taux emporte aussi les travaux induits que ces derniers rendent nécessaires. En revanche, tout ce qui constitue une construction neuve, une surélévation ou un agrandissement repart à 20 %, même sur un bâtiment ancien.
La conséquence pratique : un même devis de rénovation peut légitimement porter deux ou trois taux différents, et il doit alors ventiler la TVA par taux. Un artisan qui applique 10 % à l'ensemble par simplicité prend un risque réel, dans un sens comme dans l'autre.
Une SAS et un auto-entrepreneur qui vendent la même prestation appliquent le même taux. La forme juridique n'entre pas dans l'équation. Ce qui change, c'est le régime : sous les seuils de la franchise en base, on ne facture pas de TVA du tout et on porte la mention prévue à l'article 293 B.
Deuxième idée reçue : le taux ne dépend pas non plus du client. Facturer une entreprise plutôt qu'un particulier ne change pas le taux applicable — cela peut en revanche déclencher l'autoliquidation si le client est établi dans un autre État membre.
Le Code général des impôts et sa doctrine comptent des centaines de cas particuliers. Aucune page web ne peut prétendre les couvrir, et un outil qui proposerait le taux normal chaque fois qu'il ne comprend pas la question rendrait une réponse fausse sous l'apparence d'une réponse.
Quand votre cas n'est pas dans la liste, l'outil l'écrit. C'est moins satisfaisant sur le moment, et infiniment moins coûteux qu'un redressement assorti d'intérêts de retard.
Quatre. Le taux normal de 20 % s'applique par défaut à tout ce qui ne relève pas d'un régime particulier. Le taux intermédiaire de 10 % couvre notamment la restauration, l'hébergement, le transport de voyageurs et la rénovation d'un logement de plus de deux ans. Le taux réduit de 5,5 % vise les produits alimentaires, les livres, et les travaux d'amélioration énergétique. Le taux de 2,1 % est réservé aux médicaments remboursés et à la presse inscrite à la CPPAP.
C'est la question la plus posée et la plus mal comprise, parce que trois taux sont possibles sur le même chantier. Sur un logement achevé depuis plus de deux ans, la rénovation relève de 10 %. Si les travaux améliorent la performance énergétique, ils descendent à 5,5 %, ainsi que les travaux induits qu'ils rendent nécessaires. Mais tout ce qui relève de la construction neuve ou d'un agrandissement repart à 20 %, même sur un bâtiment ancien.
Parce que les boissons alcoolisées sont exclues du taux intermédiaire, où qu'elles soient servies. Une même addition porte donc deux taux, et la facture doit ventiler le montant de TVA par taux — c'est l'une des mentions obligatoires.
De ce que vous vendez, jamais de votre forme juridique. Une SAS et un auto-entrepreneur qui vendent la même prestation appliquent le même taux. En revanche, un auto-entrepreneur sous les seuils de la franchise en base ne facture pas de TVA du tout : il porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Non, et c'est une source d'erreur fréquente. La Corse et les départements d'outre-mer appliquent des taux propres, notamment 8,5 % et 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Cet outil traite la France métropolitaine hors Corse.
Le vérifier ailleurs plutôt que de supposer le taux normal. Cet outil couvre les situations les plus courantes, pas les centaines de cas particuliers du Code général des impôts et de sa doctrine. Une erreur de taux se règle en redressement, avec intérêts : c'est précisément le cas où « à peu près » ne suffit pas.
Le taux et le montant de TVA par taux sont des mentions obligatoires de vos factures. Notre générateur de mentions obligatoires rend la liste applicable à votre situation, et si vous facturez une entreprise dans un autre pays de l'Union, commencez par vérifier son numéro de TVA : c'est ce qui conditionne l'exonération.
Chaque règle appliquée par cet outil renvoie à un texte public que vous pouvez lire. Sources contrôlées le 31/08/2026.
Ce diagnostic est fourni à titre informatif. Il ne remplace ni un conseil professionnel, ni une vérification par l'organisme compétent.
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