Outil gratuit
Un modèle vierge ne vous dit pas ce qui est obligatoire, ni ce qui change selon votre situation. Renseignez la vôtre et obtenez les mentions à faire figurer, chacune avec le texte qui l'exige.
Le document doit se désigner lui-même comme un devis, et porter sa date d'établissement.
Code de la consommation, art. L111-1
Valable 30 jours à compter de la date d'établissement. Sans durée indiquée, vous restez engagé sur vos prix sans limite.
Bonne pratique contractuelle
Dénomination, adresse, SIRET, forme juridique et capital social pour une société.
Code de commerce, art. R. 123-237
Nom ou dénomination et adresse, et l'adresse d'exécution si elle diffère.
Code de la consommation, art. L111-1
Chaque prestation et chaque produit ligne à ligne, avec quantité et prix unitaire hors taxes. Un montant global ne suffit pas.
Code de la consommation, art. L111-1
1 000 € HT, TVA 20 % soit 200 €, total 1 200 € TTC.
Code de la consommation, art. L112-1
Indiquer si l'établissement du devis est gratuit, ou son coût. Le silence sur ce point est une source de litige fréquente.
Arrêté du 2 mars 1990 (bâtiment)
Acompte de 360 € TTC à la commande. La somme engage définitivement les deux parties : aucune ne peut se dédire.
Code civil, art. 1583
« Bon pour accord », date et signature du client. C'est ce qui transforme le devis en contrat.
Code civil, art. 1113
C'est la clause la plus souvent bâclée et la plus coûteuse. Quand vous demandez un versement à la commande, le mot que vous employez décide de tout.
« Acompte » scelle la vente : plus personne ne peut se dédire, et si le client renonce vous conservez la somme et pouvez réclamer davantage. « Arrhes » ouvre au contraire une faculté de retrait pour les deux — le client perd sa mise, mais vous, si vous annulez, vous devez le double.
Et si vous n'écrivez ni l'un ni l'autre ? Face à un particulier, l'article L214-1 du Code de la consommation tranche pour les arrhes. Le silence joue donc systématiquement contre le professionnel. Écrire « versement » ou « avance » ne règle rien : ces mots ne qualifient pas la somme.
Les modèles de devis qu'on télécharge partout sont des cadres à remplir. Ils ne savent pas si votre client est un particulier ou une entreprise, si vous relevez du bâtiment, si vous demandez un acompte. Or c'est exactement ce qui change la liste des mentions obligatoires.
Entre professionnels, il faut ajouter le délai de paiement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement de 40 € : ce sont ces mentions qui fondent votre réclamation le jour où la facture n'est pas payée. Dans le bâtiment, il faut les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat, le taux horaire de main-d'œuvre et les frais de déplacement à part.
Tant qu'il n'est pas signé, un devis n'engage que vous : sur vos prix, pour la durée de validité que vous avez indiquée. C'est pourquoi omettre cette durée est une erreur silencieuse — vous restez tenu par un prix calculé il y a huit mois, sur des coûts d'achat qui ont bougé depuis.
À la mention « bon pour accord », datée et signée, le devis devient un contrat. Son décompte détaillé fait alors foi de ce qui a été commandé, ligne à ligne. Un devis qui annonce un montant global sans détail vous laisse sans preuve du périmètre convenu, exactement le jour où vous en avez besoin.
Un devis doit se désigner comme tel, porter sa date et sa durée de validité, identifier complètement les deux parties, détailler chaque prestation ligne à ligne avec quantité et prix unitaire hors taxes, afficher le total hors taxes et toutes taxes comprises, préciser si son établissement est gratuit, et se terminer par la mention « bon pour accord » datée et signée. C'est cette signature qui le transforme en contrat.
Pas toujours, mais souvent. Il l'est pour les travaux du bâtiment au-delà de 150 €, pour le dépannage à domicile, pour les services à la personne, et dès qu'un texte sectoriel l'impose. En dehors de ces cas, il reste vivement conseillé : sans devis signé, c'est à vous de prouver ce qui avait été convenu.
Oui, dès la mention « bon pour accord » datée et signée. Le devis devient alors un contrat, et les deux parties sont tenues par son contenu — c'est pourquoi le décompte détaillé et la durée de validité comptent autant. Tant qu'il n'est pas signé, il n'engage que vous, sur vos prix, pour la durée que vous avez indiquée.
L'établissement d'un devis est gratuit par principe, mais rien n'interdit de le facturer, notamment quand il demande un déplacement ou une étude. La règle est de l'annoncer avant : un devis dont le coût n'a pas été indiqué au préalable ne peut pas être facturé. Dans le bâtiment, la mention est expressément exigée.
Si vous en demandez un, oui — et surtout, il faut le qualifier. Écrire « acompte » engage fermement les deux parties. Écrire « arrhes » laisse à chacun la faculté de se dédire. Ne rien écrire est le pire choix : face à un particulier, la loi présume alors des arrhes, et le professionnel qui annule doit restituer le double.
La durée que vous fixez, et c'est à vous de la fixer. Trente jours est l'usage courant. Sans mention de validité, vous restez engagé sur vos prix sans limite de temps, ce qui devient coûteux quand vos coûts d'achat bougent.
Une fois le devis signé, la facture reprend son contenu et ajoute ses propres obligations. Notre générateur de mentions obligatoires de facture rend la liste applicable, et si la question du versement à la commande vous a arrêté, notre outil arrhes ou acompte montre exactement ce qui se passe selon le mot employé.
Chaque règle appliquée par cet outil renvoie à un texte public que vous pouvez lire. Sources contrôlées le 31/08/2026.
Ce diagnostic est fourni à titre informatif. Il ne remplace ni un conseil professionnel, ni une vérification par l'organisme compétent.
Sans compte, sans inscription. Voir tous les outils.